Article 1. Application des Conditions Générales

Les conditions générales énoncées ici sont considérées comme acceptées sur référence à notre bon de commande et son acceptation. Nos conditions prennent le pas sur celles des partenaires ou fournisseurs. En cas de conditions conflictuelles, les conditions de notre entreprise régiront le contrat. Si un partenaire commercial inclut une clause similaire, elle sera considérée comme nulle pour garantir que toutes les relations commerciales sont menées exclusivement selon nos conditions. Le contrat est réputé établi au siège de notre entreprise, sur la base de l'échange de correspondance reçue ou envoyée depuis cet endroit. Pour prévenir les disputes et attirer l'attention sur cette clause, elle est incluse à la fois sur la première page du contrat ou de l'offre et en tant qu'Article 1 de nos conditions générales, qui apparaissent également au dos des documents utilisés par notre entreprise. 

Article 2. Création d'un Compte Client

Lors de la passation de leur première commande, l'acheteur doit créer un compte client avec IRRISOIL. Ce processus implique de remplir un formulaire d'information et de le soumettre, accompagné d'un certificat d'enregistrement d'entreprise actuel, d'un relevé bancaire actuel, et des conditions générales signées (ou d'un accord spécifique signé par les deux parties). Le formulaire d'information doit inclure le nom de l'acheteur, le nom de l'entreprise, le numéro d'enregistrement, l'activité commerciale, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le mode de paiement pour la première commande, et les coordonnées d'IRRISOIL (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et numéros de fax). L' acheteur est responsable d'informer IRRISOIL de tout changement ou mise à jour depuis sa commande précédente. IRRISOIL se réserve le droit de refuser toute commande si l' acheteur fournit des informations incomplètes ou inexactes lors de la création ou de la mise à jour du compte. À la demande de l'acheteur, IRRISOIL peut créer un compte en ligne accessible via www.irrisoil.com, permettant à l'acheteur de passer des commandes et de consulter les prix d'achat des produits et services d'IRRISOIL. IRRISOIL fournira à l' acheteur un nom d'utilisateur et un mot de passe pour accéder à son compte en ligne. L' acheteur s'engage à ne pas partager son mot de passe ni à permettre à un tiers d'utiliser son compte en ligne, et est seul responsable de la garde et de l'utilisation appropriée du mot de passe. Si l'acheteur oublie ou perd son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe, il doit informer rapidement IRRISOIL à ecommerce@irrisoil.com. 

Article 3. Catalogue & Documentation

Les informations contenues dans nos catalogues, documentation, et brochures sont fournies uniquement à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contraignant. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications et ne sommes pas définitivement obligés par le contenu de ces documents. 

Article 4. Offres et Confirmations

Toutes les offres sont faites sans engagement et ne deviennent effectives qu'après acceptation formelle par notre société par fax ou email avec une signature électronique. Les bons de commande retournés par les clients sont considérés comme approuvés sans réserve et sont contraignants. Les prix indiqués sont à titre informatif et peuvent être révisés en fonction des changements de prix de nos fournisseurs. 

IRRISOIL peut refuser de confirmer une commande, notamment dans les cas suivants : (i) si une commande précédente du client reste impayée, (ii) si le client n'a pas rempli ses obligations contractuelles pour une commande antérieure, ou (iii) si la commande semble anormale, par exemple en termes de quantité ou de délai de livraison. Toute demande majeure de modification du bon de commande initial entraînera l'émission d'un bon de commande modifié et l'établissement d'un nouveau prix.

Article 5. Taxes et Droits

Toutes les taxes, quelle que soit leur nature, affectant les matériaux ou le transport, sont à la charge du client, y compris celles perçues entre la signature et l'exécution du contrat. 

Article 6. Livraison et Risques

Les produits restent la propriété de notre société jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué, sauf accord contraire écrit. Les marchandises sont toujours transportées aux risques du client, même si le transport payé est inclus dans le prix. Le client doit fournir la main-d'œuvre et l'équipement nécessaires pour le déchargement dans des conditions sûres et dans le délai spécifié à la date de livraison. 

Si le client ne remplit pas cette obligation, notre société se réserve droit de facturer des coûts supplémentaires liés à la livraison et au déchargement. 

Ni notre société ni ses sous-traitants ne sont responsables des dommages causés aux biens du client ou de tiers sous la garde du client. La responsabilité n'émerge que dans les cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée de notre société. 

Pour les livraisons « port payé » par camion, site ou entrepôt, le client doit garantir un accès sûr et normal aux locaux. Notre entreprise se réserve le droit de refuser la livraison si les locaux ne sont pas accessibles en toute sécurité. Si la livraison est impossible, les marchandises peuvent être déposées à proximité dans un endroit sûr pour nos véhicules et notre personnel. Dans de tels cas, le client ne peut formuler aucune réclamation, et les marchandises restent à ses risques là où elles sont déposées. 

Les marchandises livrées ne sont pas reprises. Exceptionnellement, si les marchandises sont reprises pour des raisons commerciales et sans reconnaissance, elles seront créditées à 80 % du prix facturé, les 20 % restants couvrant les coûts administratifs, de gestion et de manutention. 

Article 7. Emballage

L'emballage facturé séparément au client doit être retourné port payé, en bon état, dans un délai maximum de 30 jours pour être éligible à un remboursement. 

L'emballage retourné en mauvais état sera conservé par notre entreprise aux risques du client pendant 15 jours avant destruction. 

Article 8. Acceptation et Réclamations – Échantillons

Aucune réclamation ne sera acceptée à moins d'être précisément formulée par le client par lettre recommandée ou fax adressé à notre entreprise dans les 3 jours suivant la livraison. 

Cette règle ne s'applique pas aux défauts cachés, qui doivent être signalés dès qu'ils apparaissent dans un délai de 8 jours pour être valides et reconnus conjointement. 

Les marchandises faisant l'objet d'une réclamation doivent être conservées intactes et sans délai par le client pour éviter toute détérioration et permettre à notre entreprise d'inspecter et de vérifier la réclamation. 

Si la réclamation est justifiée, l'obligation de notre entreprise se limite à remplacer les marchandises défectueuses, excluant toute autre compensation telle que les frais de transport ou les coûts administratifs. 

Sauf pour les défauts cachés, l'utilisation ou l'installation de matériaux constitue une acceptation et exclut toute réclamation ultérieure. Les produits vendus doivent être payés aux dates d'échéance prévues, même en cas de réclamation du client. 

L'inspection des produits est effectuée à la livraison avec le conducteur ou le transporteur. Les quantités et observations enregistrées sur le bon de livraison, le bordereau de transport ou le CMR sont contraignantes entre les parties, et aucune réclamation ne peut être faite après la signature de ces documents. 

En cas de litige concernant la qualité des matériaux, notre responsabilité, si acceptée, est limitée uniquement à la valeur des biens et/ou à l'intervention de notre fournisseur ou fabricant. 

Les échantillons ne servent que de modèle approximatif du produit fini et ne reproduisent pas fidèlement, par exemple, la teinte exacte de la couleur. En raison de la nature du matériau ou de la complexité des nuances, notamment en couleur, le client doit accepter des variations raisonnables en qualité, teinte, couleur, épaisseur, taille, rectitude ou calibration des produits livrés. 

Notre entreprise ne peut être tenue responsable des défauts esthétiques mineurs dans les matériaux après installation, même s'ils font partie d'une seule commande. 

Article 9. Délais de Livraison

Les délais de livraison sont fournis à titre d'information uniquement et sont contraignants uniquement s'ils sont expressément indiqués comme fermes sur le bon de commande final établi par nos services. 

Les délais de livraison commencent uniquement à la réception d'une commande ferme et complète.  

Même si un délai est fixé, notre entreprise n'est pas responsable des retards dus a la force majeure, y compris mais sans s'y limiter aux catastrophes naturelles, émeutes, grèves, vols, accidents de la route, guerres ou conditions météorologiques défavorables. 

Cela s'applique également à la livraison de produits, qui dépend des délais de nos fournisseurs, qui peuvent rencontrer des difficultés similaires. 

En cas de force majeure, qu'elle soit liée à la livraison ou à d'autres obligations, nos obligations et délais de livraison seront ajustés par une période raisonnable, en tenant compte des difficultés inhérentes à l'événement, telles que de nouveaux tarifs, des arrangements de transport ou des formalités administratives. 

Article 10. Paiements

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables immédiatement à notre siège social. Les représentants du client ne sont pas autorisés à effectuer les paiements au nom du client. Les paiements doivent être effectués au siège social de notre entreprise via son compte bancaire. 

Lors de l'ouverture d'un compte client, la première commande doit être payée en entier par virement bancaire. Les factures suivantes d'IRRISOIL, si l'autorisation de crédit est convenue par l'assureur de crédit, sont payables par l'acheteur dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture à notre siège à Bruxelles. 

Tout retard de paiement, même partiel, entraîne automatiquement et sans notification formelle des intérêts contractuels de 12 % par an. Le client doit également payer une pénalité contractuelle de 15 % du montant impayé à l'échéance, avec un minimum de 50 €. L'acceptation d'un effet ne constitue pas novation, et les obligations du contrat initial restent en vigueur. Les frais de protestation ou autres sont à la charge du client. Les clients non commerciaux ont droit aux mêmes droits. 

Le non-paiement, même partiel, rend toutes les autres créances du client immédiatement exigibles, y compris les factures non encore échues. Toute facilité de paiement accordée est révoquée. 

Les personnes qui ont contracté au nom d'autrui, notamment d'une entreprise, seront personnellement responsables des obligations contractuelles si elles n'avaient pas l' autorité de représenter d'autres personnes ou la personne morale. 

Si le client demande que la facture soit envoyée à un tiers, il reste solidairement responsable du paiement. 

Si le client a d'autres contrats en cours avec notre entreprise, ceux-ci seront automatiquement résiliés sans préavis ni action en justice, et notre entreprise peut suspendre ses obligations en vertu de ces accords. 

Si le client utilise des données fournies par notre entreprise avec une entreprise concurrente, il doit payer le prix initialement proposé par notre entreprise, sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages-intérêts pour appropriation de travail ou de propriété intellectuelle. 

Article 11. Résiliation

En cas de changement substantiel dans la situation de l'une des parties, l'autre partie peut résilier l'accord. Ces changements incluent, mais ne sont pas limités à, la mort, la faillite, la tutelle ou la liquidation. 

Article 12. Responsabilité

En tant que gardien de l'équipement, le locataire est seul responsable de de la livraison jusqu'au retour de l'équipement loué pour tout dommage corporel, matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par l'équipement ou lors de son utilisation, quelle qu'en soit la cause, même en cas de défaut de construction ou de montage. Le locataire garantit le bailleur contre toute réclamation de tiers. 

Jusqu'au retour de l'équipement, le locataire assume seul la responsabilité de tous les risques de détérioration, de vol, de perte, de destruction partielle ou totale de l'équipement, quelle qu'en soit la cause, y compris les accidents ou la force majeure. 

Le client peut obtenir une compensation de notre entreprise si notre faute est prouvée, indépendamment du contrat conclu. 

Pour évaluer les obligations de chaque partie, notre entreprise attire l'attention du client sur la nécessité de vérifier les spécifications techniques du produit selon les instructions du fabricant avant utilisation. 

Le client est réputé avoir reçu les spécifications. Si ce n'est pas le cas, il doit les demander par fax ou par courrier ; sinon, notre responsabilité ne peut être engagée en cas de problème. Étant donné le nombre de produits et de clients, cette clause est essentielle. Notre responsabilité ne peut être engagée si le client ne respecte pas les instructions d'utilisation du fabricant. 

La garantie du produit et sa durée sont fixées par les fabricants. 

Article 13. Réserve de propriété

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu'à ce que le paiement intégral soit reçu, les risques restant à la charge du client jusqu'au paiement intégral, incluant les intérêts et les frais. 

En cas de récupération de produits impayés, nous pouvons conserver les dépôts versés comme frais administratifs et de recouvrement. 

Cette clause s'applique aux relations professionnelles et aux relations avec les consommateurs. 

Le client ne peut pas revendre les biens tant que le paiement intégral n'a pas été effectué à notre crédit. 

Le client s'engage à informer notre société de toute procédure à son encontre, particulièrement des saisies. 

Article 14. Droit applicable et litiges

Le droit belge s'applique aux accords conclus par notre société et régis par ces clauses contractuelles. 

La version française prévaut sur d'autres versions dans une autre langue. 

Le contrat est considéré comme conclu à notre siège social, avec le français comme langue de l'accord et de tout incident ultérieur. 

En cas de litige, le juge de notre siège social aura la seule compétence. 

Les obligations du client découlant de ce contrat doivent être exécutées au domicile ou au siège social de notre société. 

Le Tribunal ou le Magistrat du siège social d'IRRISOIL est seul compétent dans tous les cas.